PlanToBill
Langue

Accord de traitement des données

Version 2026-10-04.1. En vigueur le 4 octobre 2026.

Champ d’application et rôles

Le présent DPA fait partie du contrat de service entre le client professionnel (Responsable du traitement) et Apexia IT j.d.o.o. (Sous-traitant), identifié dans les Mentions légales. Si le client agit lui-même comme sous-traitant, il garantit être habilité par son responsable du traitement à désigner Apexia IT comme sous-traitant ultérieur. Apexia IT agit comme responsable indépendant pour l’administration des comptes décrite dans la Politique de confidentialité.

L’objet est l’hébergement et l’exploitation de PlanToBill pour le client. Le traitement dure pendant le service et la période convenue de restitution/suppression, y compris l’expiration limitée des sauvegardes et la conservation légalement requise. Les opérations comprennent la collecte selon les instructions du client, le stockage, l’organisation, la consultation, le calcul, la génération de documents, la transmission, la sauvegarde, la limitation, l’export et la suppression. Les finalités sont la planification du travail, le calcul des revenus, la gestion des clients, la préparation, la validation et l’envoi de factures, ainsi que le maintien de la sécurité et du fonctionnement de ces services.

Les personnes concernées peuvent inclure le personnel, les clients et les fournisseurs du client ainsi que leurs représentants. Les données peuvent comprendre les noms, adresses professionnelles/de contact, e-mails, téléphones, identifiants TVA ou autres identifiants professionnels, informations de facturation/paiement, coordonnées bancaires, temps de travail, tarifs, correspondance et pièces jointes téléversées. Les catégories particulières de données et les données relatives aux condamnations pénales ne sont pas nécessaires au service et ne doivent pas être téléversées sans arrangement distinct, licite et expressément convenu.

Instructions et obligations du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement détermine les finalités licites, l’exactitude des données, les informations à fournir, les bases juridiques, les durées de conservation et les utilisateurs autorisés. Le contrat, la configuration du service et l’utilisation autorisée constituent les instructions documentées. Des instructions supplémentaires peuvent être adressées à [email protected]. Le Sous-traitant ne traite les données personnelles que sur instructions documentées, y compris pour les transferts, sauf obligation contraire du droit de l’Union ou d’un État membre ; il en informe le Responsable avant le traitement, sauf interdiction légale. Il informe immédiatement le Responsable s’il estime qu’une instruction enfreint le droit applicable à la protection des données et peut en suspendre l’exécution pendant que les parties règlent la question.

Confidentialité et sécurité

Le Sous-traitant veille à ce que le personnel autorisé soit tenu à la confidentialité et dispose d’un accès adapté à ses fonctions. Il met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque conformément à l’article 32 du RGPD, compte tenu du traitement, de l’état de l’art et des coûts de mise en œuvre. Ces mesures comprennent les autorisations par organisation/utilisateur, les sessions sécurisées et contrôles CSRF, le hachage des mots de passe, le chiffrement authentifié des secrets MFA/SMTP, la validation des téléversements, l’accès opérationnel restreint, les sauvegardes et la gestion des incidents. Le Responsable est chargé de la sécurité des terminaux, des accès autorisés et de la protection de ses propres identifiants.

Sous-traitants ultérieurs et transferts

En acceptant le présent DPA, le Responsable donne une autorisation écrite générale pour les sous-traitants ultérieurs figurant au registre des services externes. Le Sous-traitant annonce tout ajout ou remplacement envisagé au moins 30 jours à l’avance, afin de permettre au Responsable de s’y opposer avant le changement pour des motifs raisonnables de protection des données. Les parties recherchent une solution viable ; à défaut, le traitement concerné peut prendre fin avec restitution/suppression selon le présent DPA avant que le prestataire contesté reçoive les données. Un contrat écrit doit imposer au sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données substantiellement équivalentes. Le Sous-traitant demeure responsable de leur exécution par son sous-traitant ultérieur.

Le traitement de sauvegarde confirmé utilise Hetzner Online GmbH, S3 Object Storage en Allemagne, avec expiration des sauvegardes à 180 jours. Le traitement principal a lieu en Croatie. Les prestataires SMTP choisis par le client et les destinataires des messages doivent être distingués des prestataires désignés par Apexia IT. VIES est un service public externe de validation et n’est pas présumé sous-traitant ultérieur d’Apexia IT. Tout transfert vers un pays tiers soumis à restrictions exige des instructions documentées et les garanties applicables du chapitre V du RGPD.

Assistance, incidents et audits

Compte tenu du traitement et des informations disponibles, le Sous-traitant aide le Responsable à traiter les demandes des personnes concernées et à respecter les articles 32–36 du RGPD, notamment en matière de sécurité, d’évaluation/notification des violations, d’analyses d’impact et de consultation préalable. Il transmet les demandes pertinentes et ne décide pas de manière indépendante d’une demande concernant des données sous la responsabilité du client, sauf obligation légale.

Le Sous-traitant informe le Responsable sans délai injustifié après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant ses données. Il fournit les informations disponibles sur la nature et l’étendue, les enregistrements/personnes concernés, les conséquences probables, le point de contact et les mesures d’atténuation, puis les complète à mesure que les faits sont connus. Il coopère au confinement, à l’enquête et à la restauration. Cela ne remplace pas les décisions propres du Responsable ni ses délais légaux de notification.

Le Sous-traitant fournit les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permet les audits, y compris les inspections, réalisés par le Responsable ou son auditeur indépendant mandaté, et y contribue. Les modalités doivent protéger les données des autres clients, la confidentialité et la sécurité du service sans empêcher une vérification effective ou l’accès des autorités. Les parties coordonnent raisonnablement la portée et le calendrier ; les incidents urgents ou exigences d’une autorité de contrôle prévalent.

Restitution, effacement et sauvegardes

Après la résiliation, au choix du Responsable, le Sous-traitant restitue ou supprime les données personnelles et détruit les copies existantes, sauf si le droit de l’Union ou d’un État membre en impose la conservation. Les parties conviennent d’un export accessible et d’un calendrier de suppression documenté ; la fermeture du compte n’autorise pas la destruction arbitraire de factures émises ou de documents soumis à une obligation licite de préservation. Les données conservées sont limitées à la finalité légale indiquée et supprimées à son terme. Les sauvegardes sont isolées du traitement courant et expirent dans les 180 jours. Toute restauration doit réappliquer les instructions d’effacement/limitation avant la reprise de l’utilisation courante. Le Sous-traitant confirme l’achèvement ou précise les catégories conservées et leurs motifs.

Le présent DPA prévaut sur les conditions de service contradictoires pour les données personnelles des clients. Les clauses contractuelles de responsabilité n’affectent pas les obligations impératives du RGPD ni les droits des personnes concernées. L’anglais régit l’interprétation des traductions contractuelles, sauf disposition légale impérative contraire.