PlanToBill
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Conditions d’utilisation

Version 2026-10-04.1. En vigueur le 4 octobre 2026.

Parties et utilisation autorisée

PlanToBill est exploité par Apexia IT j.d.o.o., identifié dans les Mentions légales. Les présentes Conditions s’appliquent entre Apexia IT et l’entreprise ou le professionnel qui les accepte. PlanToBill est exclusivement destiné à un usage professionnel ou commercial. La personne qui les accepte confirme être habilitée à engager ce client. Ne vous inscrivez pas pour un usage privé en qualité de consommateur. Les droits impératifs qui ne peuvent légalement être exclus demeurent inchangés.

Service et responsabilités liées au compte

La plateforme prend en charge les calendriers de travail, les calculs de revenus, les dossiers clients ainsi que la préparation et l’envoi de factures. Les fonctions, limites et disponibilités sont celles affichées dans le service ou convenues séparément par écrit. Pour tout service payant, le prix, le traitement fiscal, la périodicité de facturation et les conditions de résiliation doivent être présentés avant la commande ; les présentes Conditions seules n’autorisent aucun prélèvement.

Fournissez des informations de compte exactes, protégez les identifiants et codes de récupération MFA, limitez l’accès au personnel autorisé et signalez rapidement toute compromission présumée. N’accédez pas aux données d’un autre client, ne contournez pas les autorisations ou quotas, ne perturbez pas le service, ne téléversez pas de contenu illicite et n’utilisez pas la messagerie pour des courriers indésirables. Les clients doivent disposer d’une base juridique et fournir les informations appropriées pour les données personnelles qu’ils téléversent, notamment celles des acheteurs et de leurs interlocuteurs.

Factures, fiscalité et conseils professionnels

PlanToBill ne fournit aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou financier. Les calculs automatisés et traitements fiscaux proposés aident à la préparation sans remplacer le jugement professionnel du client ni ses conseillers. Avant d’émettre ou d’envoyer un document, vérifiez son traitement fiscal, la TVA, les prix, les dates, les données du client, les coordonnées bancaires, le libellé, les pièces jointes et les destinataires. Le client reste responsable des factures qu’il émet ainsi que des obligations applicables de facturation, comptabilité, fiscalisation, facturation électronique, déclaration et conservation. La disponibilité d’une fonction ne constitue pas une certification pour toute juridiction ou opération.

Les vérifications VIES dépendent de la Commission européenne et des systèmes nationaux participants. Un résultat indique les informations disponibles pour les identifiants soumis au moment de la vérification. Un résultat indisponible, valide ou concordant ne garantit ni l’identité, ni le droit à une exonération fiscale, ni le traitement correct de la TVA. Les clients doivent examiner les résultats et obtenir des preuves supplémentaires si nécessaire.

Disponibilité, sauvegardes et documents

Le service peut être interrompu par une maintenance, une panne, un problème de réseau ou une indisponibilité externe. Aucun engagement de disponibilité ininterrompue ou à 100 % n’est pris, sauf accord écrit distinct sur les niveaux de service. Les sauvegardes du système facilitent la restauration ; elles ne remplacent pas l’archivage légal du client. Les clients doivent conserver des copies indépendantes des factures émises et documents commerciaux essentiels et vérifier que les exports répondent à leurs obligations de conservation.

Contenu du client et propriété intellectuelle

Les clients conservent les droits sur leur contenu et n’accordent à Apexia IT que les droits nécessaires pour l’héberger, le traiter, l’afficher, le transmettre et le sauvegarder afin de fournir le service et de respecter les instructions documentées. Apexia IT et ses concédants conservent les droits sur la plateforme, sa conception et le logiciel. Les présentes Conditions confèrent un droit limité d’utilisation du service, et non la propriété du logiciel. Les composants tiers restent soumis à leurs licences applicables.

Suspension, résiliation et données

Apexia IT peut restreindre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour traiter un incident de sécurité, une utilisation illicite, un manquement substantiel ou une obligation légale contraignante. Lorsque cela est légal et réalisable, le client est informé du motif et peut remédier au manquement. Les clients peuvent demander la fermeture de leur compte via le Centre de confidentialité ou l’assistance. La fermeture n’efface pas immédiatement les documents devant légalement être conservés. Le DPA régit la restitution, la suppression et la conservation des données personnelles des clients ; la Politique de confidentialité décrit les données des comptes.

Responsabilité

Chaque partie demeure responsable dans la mesure requise par le droit applicable. Dans toute la mesure légalement permise, Apexia IT exclut sa responsabilité pour les pertes indirectes ou consécutives, pertes de bénéfices et interruptions d’activité résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du service. Aucune disposition n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être, notamment pour faute intentionnelle ou négligence grave lorsque cette exclusion est interdite, ni ne limite les droits impératifs des personnes concernées au titre du RGPD. Cette clause ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité pour toutes les pertes.

Documents, modifications et litiges

Le DPA s’applique lorsqu’Apexia IT traite des données personnelles pour le compte du client et prévaut pour ce traitement en cas de conflit avec les présentes Conditions. La Politique de confidentialité est une notice d’information, et non une demande de consentement à tous les traitements. Les modifications substantielles des Conditions ou du DPA sont soumises à acceptation lorsque nécessaire ; l’acceptation est enregistrée pour la version effectivement présentée et n’est jamais antidatée.

Le droit croate régit les présentes Conditions sans écarter les règles impératives applicables. Les tribunaux matériellement compétents de Zagreb, Croatie, connaissent des litiges contractuels dans la mesure où une convention attributive de juridiction est autorisée. Le texte contractuel anglais fait foi ; les traductions facilitent la compréhension, sauf disposition légale impérative contraire. Contactez [email protected] avant de présenter une réclamation contractuelle si une résolution informelle est possible.